Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. Ventes entre particuliers
Les ventes réalisées sur Swap'Îles interviennent entre membres particuliers. Swap'Îles agit comme intermédiaire technique et fournit un service de paiement sécurisé, mais n'est pas le vendeur des articles.
2. Paiement sécurisé
Pour les achats par carte bancaire, le paiement est encaissé de manière sécurisée via Stripe et conservé jusqu'à la confirmation de réception par l'acheteur. Le montant est ensuite reversé au vendeur, déduction faite des frais de service.
3. Frais de service
Swap'Îles prélève, sur chaque vente réglée en ligne, les frais de service suivants :
- Commission : 10 % du prix de vente, avec un minimum de 1 € pour les articles vendus à moins de 10 €.
- Frais de protection acheteur : 1 € par transaction.
Ces frais sont toujours affichés clairement avant la validation du paiement. Swap'Îles se réserve le droit de faire évoluer ces frais (à la hausse comme à la baisse) à tout moment ; les frais applicables sont ceux affichés au moment de la transaction.
4. Livraison
La livraison est assurée via Colissimo (La Poste) ou par remise en main propre, selon l'option choisie. Le vendeur s'engage à expédier dans les meilleurs délais après le paiement. Les frais de livraison sont indiqués avant l'achat.
5. Protection acheteur & réception
L'acheteur dispose d'un délai pour confirmer la bonne réception de l'article. En l'absence de confirmation, un mécanisme automatique peut clôturer la transaction. En cas de problème (article non conforme, non reçu), l'acheteur doit contacter Swap'Îles avant la libération des fonds.
6. Litiges, retours et remboursements
- Grâce au paiement sécurisé, les fonds sont conservés jusqu'à ce que l'acheteur confirme la bonne réception de l'article.
- Si l'article n'est pas reçu, ou s'il est significativement non conforme à l'annonce (défaut majeur non signalé, contrefaçon, article différent), l'acheteur doit le signaler à Swap'Îles dans un délai de 2 jours suivant la réception (ou la date de livraison estimée en cas de non-réception), avant de confirmer la réception.
- Après examen du litige, Swap'Îles peut procéder au remboursement de l'acheteur tant que les fonds n'ont pas été versés au vendeur. Le retour de l'article au vendeur peut être demandé, aux frais de la partie responsable.
- Une fois la réception confirmée par l'acheteur (ou après expiration du délai automatique), la transaction est finalisée et les fonds sont versés au vendeur.
- Les transactions réalisées hors paiement en ligne (espèces, échange, remise en main propre) ne bénéficient pas de la protection paiement Swap'Îles.
7. Droit de rétractation
Les ventes entre particuliers ne relèvent pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, réservé aux achats conclus auprès de vendeurs professionnels. La protection acheteur Swap'Îles décrite ci-dessus s'y substitue. Un vendeur agissant à titre professionnel demeure tenu de respecter l'ensemble de ses obligations légales, dont le droit de rétractation.